Indemnités dues en cas de licenciement

Le référentiel indicatif d'indemnisation pris en compte par le conseil de prud'hommes pour fixer le montant des indemnités dues en cas de licenciement d'un salarié est fixé. Un décret est paru en ce sens au Journal officiel du 25 novembre 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/23/ETST1624634D/jo/texte

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